Conditions Générales de Vente – Symbio3D
Dernière mise à jour : 28/01/2026

Article 1 – Identification de l’entreprise

Symbio3D est une société SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 45 lot les 2 Roses 84700 Sorgues.

Numéro SIRET : 98874855400017
RCS : Avignon sous le numéro 988 748 554
Code APE : 7022Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30988748554
Contact : – 0613712949
Directeur de publication : Florian MERY-COSTA

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Symbio3D et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour toute commande passée sur le site www.symbio3d.com.

2.1 Services proposés

• Impression 3D en ligne : fabrication de pièces à partir de fichiers 3D fournis par le client
• Modélisation 3D : création ou modification de fichiers 3D selon les spécifications du client
• Accompagnement : accompagnement complet dans les projets clients
• Impression 3D en série : petites et moyennes séries à partir de fichiers 3D fournis par le client
• Optimisation des stocks : virtualisation de certaines pièces du stock du client afin de les imprimer à la demande
• Conseils techniques : accompagnement dans les projets d’impression 3D

2.2 Exclusions d’application

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes portant sur :

• les dispositifs médicaux ou objets pouvant être utilisés comme tels
• les objets contrefaisants ou violant des droits de propriété intellectuelle
• les armes ou objets dangereux
• les pièces destinées à un usage sécuritaire critique sans validation préalable

Article 3 – Processus de commande et validation

3.1 Devis et acceptation

• Demande de devis : le client transmet son fichier 3D et ses spécifications via le site internet
• Analyse de faisabilité : Symbio3D vérifie la compatibilité technique du fichier (géométrie, épaisseurs minimales, supports nécessaires)
• Devis détaillé : un devis précisant les coûts, délais et matériaux est transmis au client (validité 30 jours)
• Acceptation : la commande devient ferme et définitive à la réception de l’acceptation écrite du devis et du paiement (ou de l’acompte convenu). Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception par Symbio3D de l’ensemble des Éléments exploitables et validations nécessaires (voir article 5.1).

Toute modification demandée par le client après validation du devis (géométrie, matériau, finition, quantité, tolérances, délais) peut nécessiter un nouveau devis et entraîner un ajustement du prix et des délais.

3.2 Fichiers clients

3.2.1 Droits et conformité des fichiers
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les fichiers, plans, documents et informations transmis (ci-après les “Éléments”). Les Éléments doivent être exempts de virus ou contenus malveillants et compatibles avec nos systèmes de production. Symbio3D se réserve le droit de refuser tout fichier non conforme, manifestement dangereux, ou techniquement irréalisable.

3.2.2 Canal d’envoi et sécurité des échanges (B2C & B2B)
Le client choisit le canal de transmission des Éléments (espace de dépôt, e-mail, lien de téléchargement, plateforme tierce, etc.) et s’engage à utiliser un moyen adapté au volume des fichiers et, le cas échéant, à leur sensibilité. Symbio3D recommande, lorsque cela est possible, l’utilisation d’un lien sécurisé (accès restreint, durée limitée, mot de passe) et l’envoi des mots de passe par un canal distinct.

3.2.3 Mesures de protection par Symbio3D
Symbio3D met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les Éléments après leur réception et pendant leur traitement, conformément aux présentes CGV et aux obligations légales applicables.

3.2.4 Incidents hors du contrôle de Symbio3D – Consommateurs (B2C)
Le client consommateur demeure responsable de la confidentialité des moyens d’accès qu’il utilise (ex. compte e-mail, espace de stockage, mot de passe, paramètres de partage). Symbio3D ne pourra être tenue responsable d’un accès non autorisé aux Éléments résultant notamment :

• d’une compromission du compte du client ou de sa messagerie ;
• d’une erreur de destinataire ou d’une adresse de contact erronée fournie par le client ;
• d’un lien de partage configuré comme public ou insuffisamment restreint par le client ;
• ou, plus généralement, d’un événement extérieur raisonnablement hors du contrôle de Symbio3D.

Cette stipulation n’exclut pas la responsabilité de Symbio3D en cas de faute qui lui serait imputable, ni les droits légaux impératifs du consommateur.

3.2.5 Incidents hors du contrôle de Symbio3D – Professionnels (B2B)
Le client professionnel est responsable du choix des canaux de transmission et de leur niveau de sécurité, ainsi que de la gestion des droits d’accès (destinataires, mots de passe, restrictions d’accès, durée des liens). Symbio3D ne pourra être tenue responsable d’un accès non autorisé, d’une interception, d’une perte ou d’une divulgation des Éléments résultant d’un événement intervenant hors de son contrôle, notamment en cas :

• de compromission du système d’information, de la messagerie ou du stockage du client ;
• d’erreur de destinataire, de partage non maîtrisé, ou de paramétrage insuffisant d’un lien ;
• d’incident propre à une plateforme tierce choisie par le client.

La présente clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Symbio3D.

3.2.6 Données personnelles dans les fichiers
Le client s’engage à ne transmettre, dans les Éléments, que des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de la commande. Le traitement de ces données est régi par l’article 10 “Protection des données personnelles (RGPD)”.

3.2.7 Sous-traitance et accès aux fichiers / informations (B2C & B2B)
Dans le cadre strict de l’exécution de la commande, Symbio3D peut être amenée à recourir à des prestataires (ci-après les “Sous-traitants”) pour des opérations nécessaires (ex. transport, hébergement, outils techniques, maintenance), sans leur transférer de droits sur les Éléments du client.

Symbio3D peut confier à des Sous-traitants des opérations strictement nécessaires à l’exécution de la commande, y compris si cela implique un accès limité aux Éléments, sous réserve :

• d’un accès limité au besoin d’en connaître ;
• d’un engagement écrit de confidentialité équivalent ;
• de mesures de sécurité raisonnables ;
• du respect des obligations légales applicables, notamment en matière de protection des données.

3.2.8 Responsabilité
Symbio3D demeure responsable de la bonne exécution de la commande et, le cas échéant, du respect des obligations de confidentialité par ses Sous-traitants dans les limites prévues aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

3.2.9 Exécution sur la base des Éléments fournis
Sauf mention expresse au devis, les prestations de Symbio3D consistent à exécuter la commande sur la base des fichiers 3D, plans, documents et spécifications fournis ou validés par le client (les “Éléments”). Le client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence des Éléments (dimensions, tolérances, jeux fonctionnels, orientation critique, contraintes d’assemblage, etc.).

3.2.10 Absence d’obligation d’ingénierie, de conception ou de validation d’usage (B2C & B2B)
Sauf prestation explicitement incluse au devis (ex. étude, conception, dimensionnement, simulation, validation matière/usage, qualification), Symbio3D n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre :

• de la conception/ingénierie (dimensionnement, calculs mécaniques, validation structurelle) ;
• de l’adéquation à un usage particulier, à un environnement spécifique ou à des contraintes réglementaires (normes, certifications, conformité produit) ;
• de la validation de sécurité ou de performance pour un usage critique (médical, sécurité des personnes, aéronautique, automobile, applications soumises à homologation, etc.).

En conséquence, le client est seul responsable du choix de la conception, des matériaux, des paramètres et des conditions d’utilisation des pièces, ainsi que des tests et validations nécessaires à son usage final.

3.2.11 Contrôle de faisabilité
L’analyse de faisabilité éventuellement réalisée par Symbio3D (épaisseurs minimales, supports, risques d’échec, orientation, finition) a pour seul objet d’évaluer la fabricabilité et/ou d’identifier des risques de production. Elle ne constitue pas une validation fonctionnelle, réglementaire ou de sécurité de la pièce, sauf mention expresse au devis.

3.2.12 Demande de prestation complémentaire
Si le client souhaite une prestation de modélisation, d’optimisation, de conception, de validation matière/usage, ou une tolérance dimensionnelle spécifique, celle-ci doit faire l’objet d’une commande distincte ou d’une mention explicite au devis.

3.2.13 Droits impératifs du consommateur
Les stipulations ci-dessus ne limitent pas les droits légaux du client consommateur, notamment au titre des garanties légales, ni les informations contractuelles figurant au devis et aux descriptifs de service.

3.2.14 Tolérances – Fabrication additive (B2C & B2B)
Le client reconnaît que les procédés de fabrication additive (FDM, SLA/DLP/MSLA, SLS, etc.) impliquent, par nature, des tolérances de fabrication et des variations possibles liées notamment à la géométrie, à l’orientation d’impression, aux supports, aux paramètres machine, au matériau, au retrait, au post-traitement et aux conditions ambiantes (température/humidité). Sauf mention contraire au devis, les pièces sont réalisées selon des tolérances “standard atelier”.

3.2.15 Variations d’aspect et finition
Des variations d’aspect (traces de couches, marques de supports, micro-rayures, nuances de couleur, variations de texture/brillance, petites porosités, etc.) peuvent apparaître et ne constituent pas, en tant que telles, un défaut, dès lors qu’elles n’empêchent pas l’usage prévu au devis et restent compatibles avec le niveau de finition commandé. Toute exigence de finition esthétique particulière (polissage, peinture, apprêt, état de surface spécifique) doit être expressément prévue au devis.

3.2.16 Dimensions critiques et ajustements fonctionnels
Lorsque la pièce comporte des cotes critiques (assemblage, emmanchement, étanchéité, glissement, filetages, contraintes mécaniques), le client s’engage à :

• les identifier clairement au moment de la commande (plan coté, tolérances souhaitées, zones fonctionnelles) ;
• prévoir, le cas échéant, des jeux fonctionnels adaptés au procédé et au matériau ;
• demander une prestation complémentaire (contrôle renforcé, reprise d’usinage, itérations de prototype) si nécessaire.

À défaut, Symbio3D ne peut garantir l’assemblage parfait ou l’interchangeabilité à l’unité près, hors spécification au devis.

3.2.17 Contrôle et conformité
La conformité d’une pièce s’apprécie au regard des spécifications convenues (devis, plan, tolérances expressément acceptées, niveau de finition). En l’absence de tolérances spécifiées, la conformité est évaluée selon les tolérances usuelles du procédé et les contraintes de fabrication.

3.2.18 Droits impératifs du consommateur
Le présent paragraphe n’a pas pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales applicables au consommateur. En cas de défaut de conformité au devis ou de défaut relevant des garanties légales, le client conserve l’ensemble de ses droits.

3.2.19 Droit de refus – conformité, sécurité et légalité (B2C & B2B)
Symbio3D se réserve le droit de refuser ou de ne pas exécuter une commande, et/ou de demander des informations complémentaires, lorsque :

• les Éléments fournis sont manifestement contraires à la loi, aux bonnes mœurs, ou portent atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, droit d’auteur, marque, dessins et modèles, etc.) ;
• la commande porte sur des objets interdits ou réglementés, ou susceptibles de constituer une arme ou un objet dangereux ;
• l’usage annoncé ou raisonnablement prévisible présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, notamment pour des applications critiques (médical, sécurité, transport, aéronautique, automobile, dispositifs soumis à homologation), en l’absence de validation technique appropriée ;
• la réalisation est techniquement irréalisable, ou le risque d’échec / non-qualité est jugé excessif au regard de l’état des Éléments (géométrie, tolérances, matière, contraintes, défauts du fichier, etc.).

3.2.20 Attestation – droits et usage (B2C & B2B)
Lorsque cela est nécessaire au regard des risques identifiés, Symbio3D peut demander au client, avant exécution, une attestation sur l’honneur confirmant :

• qu’il détient les droits nécessaires sur les Éléments transmis (ou qu’il est autorisé à les utiliser) ;
• que l’usage envisagé n’est pas illicite et ne contrevient pas aux exclusions prévues aux présentes CGV ;
• et, le cas échéant, que la pièce n’est pas destinée à un usage critique sans validation technique appropriée.

À défaut de fourniture de cette attestation dans un délai raisonnable, Symbio3D pourra refuser ou suspendre la commande.

3.2.21 Interruption en cours d’exécution
Si un motif de refus apparaît après le lancement de la production (ex. découverte d’un problème de fichier, incompatibilité matière, non-conformité manifeste, risque de sécurité, demande de modification substantielle), Symbio3D peut suspendre ou interrompre la commande et en informer le client, afin de proposer une solution alternative (modification, changement de matériau, ajustement de procédé) ou de mettre fin à la commande dans les conditions de l’article 3.2.22.

3.2.22 Conséquences financières (B2C & B2B)
En cas de refus ou d’interruption :

• si aucune prestation n’a commencé, Symbio3D rembourse les sommes perçues au titre de la commande, hors frais expressément engagés à la demande du client (ex. étude spécifique, achat matière non standard), si ces frais ont été acceptés au devis ;
• si la prestation a commencé, Symbio3D facture (ou conserve) le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées et/ou aux frais engagés sur justificatifs (ex. temps de préparation, essais, consommation matière, outillage spécifique, achat matière non standard), conformément au devis, et rembourse le solde éventuel ;
• en cas de refus fondé sur un manquement du client (Éléments illégaux, atteinte à des droits de tiers, informations inexactes, usage interdit), Symbio3D peut refuser tout remboursement des frais déjà engagés et se réserve le droit de demander réparation de son préjudice.

3.2.23 Information et coopération
Le client s’engage à coopérer rapidement (réponses, documents, justificatifs de droits, précisions d’usage) afin de permettre l’analyse et/ou la mise en conformité de la commande. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, Symbio3D pourra appliquer l’article 3.2.22.

3.2.24 Respect des droits impératifs du consommateur
Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter les droits d’ordre public du client consommateur, notamment au titre des garanties légales, ni les obligations précontractuelles de Symbio3D.

3.2.25 Sécurité des fichiers et informations
Symbio3D met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les Éléments transmis par le client contre l’accès non autorisé, l’altération, la perte ou la divulgation, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande.

3.2.26 Incidents de sécurité et notification (B2C & B2B)
En cas d’incident de sécurité affectant les Éléments et susceptible d’entraîner un accès non autorisé, une perte ou une divulgation, Symbio3D mettra en œuvre des actions raisonnables pour contenir l’incident et en limiter les effets, informera le client dans un délai raisonnable lorsque l’incident est de nature à impacter les Éléments du client, et, lorsque l’incident constitue une violation de données personnelles au sens du RGPD, appliquera les obligations légales correspondantes conformément à l’article 10 “RGPD”.

3.2.27 Limitation de responsabilité – cadre légal (B2C & B2B)
Symbio3D ne saurait être tenue responsable des incidents résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment : défaillance d’un opérateur télécom, attaque généralisée, vulnérabilité d’un service tiers non choisi par Symbio3D, ou compromission des systèmes du client. Cette stipulation n’exclut pas la responsabilité de Symbio3D en cas de faute qui lui serait imputable et ne limite pas les droits impératifs du consommateur ni les obligations légales applicables.

3.2.28 Conservation des fichiers et données techniques
Sauf accord contraire, Symbio3D peut conserver les Éléments et données techniques associées pendant une durée raisonnable aux fins d’exécution, de traçabilité et de preuve de la commande, de service après-vente, réclamation, garantie, ou réimpression à la demande du client. Par défaut, Symbio3D conserve les fichiers sources transmis et/ou fichiers de production pendant 12 mois après la livraison, sauf demande contraire du client ou contrainte technique/légale.

3.2.29 Suppression à la demande
Le client peut demander la suppression de tout ou partie des Éléments transmis, par e-mail à . Symbio3D procédera à la suppression dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation, de la conservation minimale nécessaire à la gestion des litiges, réclamations et garanties, et des sauvegardes techniques pouvant nécessiter un délai de purge. Le client est informé que la suppression peut empêcher toute réimpression à l’identique sans retransmission des Éléments.

3.2.30 Archivage sur demande
Sur demande du client (notamment professionnel) et acceptation de Symbio3D, un service d’archivage dédié (durée, conditions d’accès, éventuels frais) peut être mis en place par accord écrit.

3.2.31 Responsabilité – usage des pièces imprimées (B2C & B2B)
Le client reconnaît que, sauf mention expresse au devis, Symbio3D réalise une prestation de fabrication sur la base des Éléments fournis ou validés par le client. Symbio3D ne procède pas, par défaut, à une mission de conception/ingénierie, de dimensionnement, de validation fonctionnelle, de validation de conformité réglementaire, ni de certification.

En conséquence, Symbio3D ne garantit pas l’adéquation des pièces à des normes, certifications, contraintes mécaniques, réglementations sectorielles ou exigences légales spécifiques liées à l’usage final. Il appartient au client de vérifier, sous sa responsabilité, que la pièce imprimée répond aux exigences applicables à son usage, notamment par des tests, validations et contrôles appropriés.

La présente clause n’exclut ni ne limite les garanties légales applicables au consommateur, ni la responsabilité de Symbio3D en cas de défaut de conformité au devis ou de faute qui lui serait imputable.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Tarification

• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers
• Les prix hors taxes s’appliquent aux professionnels avec mention de la TVA séparément
• Un devis personnalisé est établi pour chaque projet n’entrant pas dans la partie “Impressions 3D en ligne”

4.2 Modalités de paiement

Pour les impressions 3D :
Paiement à la commande ou avant de lancer la production. Possibilité d’acompte de 50% pour les séries à partir de 100 pièces.

Pour les fichiers numériques :
Paiement intégral avant modélisation et téléchargement.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, virement bancaire

4.3 Retard de paiement

a) Clients professionnels (B2B) : en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux de 1,5% par mois de retard (ou, à défaut, au taux prévu par la réglementation applicable). Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.

b) Clients consommateurs (B2C) : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être appliqués, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement réellement engagés, dans les limites prévues par la loi.

4.4 Réserve de propriété

Symbio3D conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix (principal, frais et taxes). En cas de défaut de paiement, Symbio3D pourra revendiquer les biens. Le transfert des risques s’opère conformément à l’article 5.2.

Article 5 – Délais et modalités de livraison

5.1 Délais de production

Les délais de production indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la première des dates suivantes : (i) réception par Symbio3D de l’acceptation écrite du devis, (ii) réception du paiement (ou de l’acompte convenu), et (iii) réception de l’ensemble des Éléments exploitables et validations nécessaires (fichiers, matière, couleur, finition, tolérances, quantité, adresse de livraison). Tout retard ou demande de modification du client peut entraîner un décalage des délais.

• Impression 3D : 1 à 10 jours ouvrés selon la complexité
• Modélisation 3D : 3 à 15 jours selon le projet
• Numérisation 3D : 1 à 5 jours suivant le nombre de pièces

5.2 Livraison physique

Expédition : via transporteur aux frais du client.

Transfert de risques :
• Clients consommateurs (B2C) : tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par Symbio3D), prend physiquement possession des biens.
• Clients professionnels (B2B) : le risque est transféré dès la remise des biens au transporteur ou lors de l’enlèvement par le client.

5.3 Force majeure

Les délais peuvent être suspendus en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles (pandémie, grève, catastrophe naturelle, défaillance fournisseur). Si la force majeure perdure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié.

5.4 Réception des colis – Réserves – Avaries – Colis manquant/perdu

a) Vérification à la réception (B2C & B2B)
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et la conformité de la livraison au moment de la remise (colis, quantité, références). En cas d’anomalie apparente, le client est invité à émettre des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison et, lorsque cela est possible, à prendre des photographies.

b) Notification à Symbio3D (B2C & B2B)
Le client informe Symbio3D de toute anomalie dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures ouvrées à compter de la réception, par e-mail à , en joignant photos, description du problème et toute réserve portée sur le bon de livraison. Cette recommandation vise à faciliter le traitement du dossier et n’a pas pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

c) Délais de protestation transporteur (B2B)
Pour les clients professionnels, il appartient au destinataire d’adresser au transporteur une protestation motivée dans les délais légaux afin de préserver les recours contre le transporteur.

d) Colis indiqué “livré” mais non reçu / Colis perdu (B2C & B2B)
En cas de colis indiqué comme livré mais non reçu, ou de perte présumée, le client s’engage à en informer Symbio3D dans les meilleurs délais afin d’initier une enquête auprès du transporteur. Symbio3D pourra demander toute information utile (confirmation d’adresse, circonstances, attestation sur l’honneur, dépôt de plainte en cas de vol caractérisé).

e) Règlement du litige (B2C)
Pour les consommateurs, Symbio3D demeure responsable de la bonne exécution de l’obligation de livraison conformément au Code de la consommation ; les démarches de réserves et de notification ont pour objet de faciliter l’instruction et l’indemnisation du sinistre.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Consommateurs (particuliers)

Conformément à la loi, les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires :

• Pour les produits physiques non personnalisés : à compter de la réception
• Modalités : notification écrite à l’adresse e-mail ou postale de Symbio3D

6.2 Exclusions du droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation :

• Les contenus numériques fournis sans support matériel (fichiers numériques) lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, après recueil de son consentement préalable exprès et de sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
• Les pièces personnalisées ou fabriquées selon les spécifications du client
• Les biens détériorés par le client après livraison

6.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, Symbio3D rembourse au consommateur l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Symbio3D est informée de la décision de rétractation. Symbio3D peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition. Les frais de retour restent à la charge du consommateur, sauf accord contraire ou obligation légale.

6.4 Formulaire type de rétractation (Annexe)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Symbio3D, 45 lot les 2 Roses, 84700 Sorgues,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 – Garanties légales

7.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :

• Durée : 2 ans à compter de la livraison
• Objet : conformité du produit aux spécifications du devis
• Mise en œuvre : réparation ou remplacement sans frais dans un délai de 30 jours

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :

• Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice
• Conditions : vice caché rendant le produit impropre à l’usage

7.3 Garanties spécifiques fichiers numériques

• Garantie d’imprimabilité : fichiers garantis compatibles avec les imprimantes respectant les spécifications minimales indiquées
• Correction gratuite : en cas d’erreur technique avérée, version corrigée fournie sous 30 jours
• Exclusions : incompatibilité due à un matériel défaillant ou des paramètres d’impression inadéquats

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Limitations générales

Symbio3D décline toute responsabilité pour :

• l’utilisation inappropriée des produits imprimés (usage mécanique sous contrainte sans validation)
• les modifications apportées aux fichiers 3D par le client
• les dommages indirects : perte d’exploitation, manque à gagner, perte de données

8.2 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité de Symbio3D est plafonnée au montant de la commande concernée.

8.3 Usage spécialisé

Symbio3D ne saurait être tenue responsable de l’usage des pièces pour des applications critiques (médical, aéronautique, automobile) sans validation technique préalable appropriée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Fichiers et conceptions du client – Garanties et indemnisation

Le client déclare et garantit qu’il détient tous les droits, licences et autorisations nécessaires relatifs aux fichiers, conceptions, modèles, plans, logos, marques, textes ou éléments fournis à Symbio3D, ainsi que le droit de demander leur fabrication, reproduction et, le cas échéant, leur exploitation.

Le client garantit notamment que les Éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris (sans s’y limiter) brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, secrets d’affaires ou licences de tiers.

Le client s’engage à indemniser Symbio3D (et ses dirigeants, salariés et sous-traitants) contre toute action, réclamation, condamnation, dommage, perte et frais (y compris frais raisonnables de défense) résultant d’une violation alléguée ou avérée de droits de propriété intellectuelle liée aux Éléments fournis par le client ou aux instructions du client.

Cette indemnisation ne s’applique pas lorsque la réclamation résulte exclusivement d’une modification des Éléments par Symbio3D en dehors des instructions du client.

9.2 Créations Symbio3D

• Les fichiers originaux créés par Symbio3D demeurent soumis aux droits d’auteur
• Licence d’utilisation personnelle accordée sauf mention contraire
• Usage commercial des fichiers numériques vendus soumis aux conditions de licence spécifique

9.3 Fichiers numériques vendus

Licence d’utilisation standard :

• Usage autorisé : impression personnelle, prototypage interne ou accord explicite
• Usage interdit : revente, distribution, modification à fins commerciales
• Territoire : mondial pour usage personnel, France pour usage professionnel sauf accord contraire

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD) et Confidentialité

10.1 Responsable de traitement

Symbio3D, en qualité de responsable de traitement, s’engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.2 Données collectées et finalités

Données d’identification : nom, prénom, e-mail, adresse
Finalités : traitement des commandes, facturation, service client
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime

10.3 Droits des personnes

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition. Exercice via

10.4 Conservation

Clients actifs : durée de la relation commerciale
Prospects : 3 ans à compter du dernier contact
Données comptables : 10 ans conformément aux obligations légales

10.5 Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations, données ou documents communiqués par le Client à Symbio3D ou auxquels Symbio3D accède dans le cadre de l’exécution de la commande, quel qu’en soit le support, notamment : fichiers 3D (STL/STEP/OBJ/3MF…), plans, croquis, cahiers des charges, prototypes, données de mesure, procédés, informations commerciales, prix, volumes, échanges, ainsi que toute information signalée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de sa nature.

10.6 Engagements de Symbio3D

Symbio3D s’engage à : utiliser les informations confidentielles uniquement pour analyser, chiffrer, fabriquer, contrôler, expédier et/ou fournir le service commandé ; ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, sauf dans les cas prévus à l’article 10.8 ; limiter l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître ; et mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables.

10.7 Exclusions

Ne sont pas des informations confidentielles les informations pour lesquelles Symbio3D peut démontrer qu’elles sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes CGV, qu’elles étaient déjà connues de manière licite, qu’elles ont été reçues légalement d’un tiers, ou qu’elles ont été développées indépendamment.

10.8 Divulgations autorisées et obligations légales

Symbio3D peut divulguer des informations confidentielles à ses prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, dans la limite du besoin d’en connaître et sous obligation de confidentialité, ou si elle y est tenue par la loi, un règlement ou une décision d’une autorité/tribunal, en limitant la divulgation au strict nécessaire et, lorsque légalement possible, en informant le client.

10.9 Durée

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la commande ou du dernier échange confidentiel, sauf durée plus longue imposée par la loi ou secret protégé.

10.10 Suppression / restitution des fichiers et données techniques

Sauf obligation légale de conservation ou nécessité technique liée au service après-vente et aux garanties, Symbio3D peut conserver les fichiers et informations techniques pendant une durée raisonnable. Le client peut demander la suppression des fichiers sources transmis par e-mail à , sous réserve des obligations légales et de la conservation minimale nécessaire au traitement des réclamations, garanties, ou à la preuve de la commande. La suppression peut empêcher toute réimpression à l’identique sans renvoi des fichiers par le client.

10.11 Respect des droits impératifs du consommateur

Le présent article ne limite en rien les droits légaux du client consommateur, notamment au titre des garanties légales et des règles d’ordre public du Code de la consommation.

10.12 Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B)

Le présent article 10.12 s’applique uniquement aux clients agissant à titre professionnel.

a) Transmission et sécurité des échanges
Le client professionnel est responsable du choix des moyens de transmission et s’assure qu’ils sont adaptés à la sensibilité des informations transmises. Symbio3D ne peut être tenue responsable d’un accès non autorisé ou d’une interception intervenant hors de son contrôle, notamment avant la réception effective des éléments par Symbio3D ou après leur remise au client par le canal choisi par ce dernier.

b) Confidentialité réciproque
Lorsque Symbio3D communique au client professionnel des informations non publiques relatives à ses méthodes, tarifs, devis, process, documents techniques ou commerciaux, celles-ci sont considérées comme confidentielles dans les mêmes conditions que les informations du client, pour la durée prévue à l’article 10.9.

c) Réparation du préjudice – Clause pénale (plafonnée)
En cas de violation avérée par le client professionnel de ses obligations de confidentialité, le client professionnel sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 2 000 € par manquement, augmentée de 500 € par semaine de persistance après mise en demeure restée sans effet. Cette clause pénale est cumulative avec l’indemnisation des frais raisonnables engagés pour faire cesser le manquement.

d) Mesures conservatoires
En cas d’atteinte ou de risque imminent d’atteinte à la confidentialité, Symbio3D peut demander toute mesure conservatoire ou injonction utile afin de faire cesser la violation.

e) Sous-traitance (Clients professionnels)
Symbio3D peut recourir à des sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution, sous réserve d’un engagement de confidentialité équivalent et d’un accès limité au besoin d’en connaître.

f) Non-application aux consommateurs
Les stipulations du présent article 10.12 ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

Article 11 – Conditions particulières – Vente de fichiers numériques

11.1 Modalités de livraison

Accès immédiat après validation du paiement
Formats fournis : STL optimisé, éventuellement OBJ, STEP ou 3MF selon le produit
Documentation : instructions d’impression et paramètres recommandés

11.2 Licence d’utilisation pour les Particuliers

CC BY-NC (Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale) par défaut :

• ✓ Impression pour usage personnel
• ✓ Modification pour usage personnel
• ✓ Partage avec attribution obligatoire
• ✗ Utilisation commerciale sans autorisation

11.3 Licence d’utilisation pour les Professionnels

CC BY 4.0 (Creative Commons Attribution – Utilisation Commerciale) par défaut :

• ✓ Impression pour usage commercial
• ✓ Modification pour usage commercial
• ✓ Partage sans attribution obligatoire
• ✓ Utilisation commerciale

11.4 Support technique

Assistance : support par e-mail pour les problèmes d’impression ou de pièces imprimées
Délai de réponse : 48h ouvrées
Limites : assistance limitée aux fichiers originaux non modifiés

Article 12 – Résolution des litiges

12.1 Médiation consommateur

En cas de litige avec un consommateur, recours possible à la médiation : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14

12.2 Droit applicable et juridiction

Droit applicable : droit français
Juridiction compétente : tribunaux du ressort du siège social de Symbio3D
Exception : pour les consommateurs, tribunaux du domicile du consommateur

Article 13 – Dispositions générales

13.1 Acceptation

La passation d’une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

13.2 Modification

Symbio3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

13.3 Nullité partielle

Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

13.4 Archivage

Les communications électroniques sont archivées et constituent une preuve des relations contractuelles.

Article 14 – Avis et contenus publiés par les utilisateurs

14.1 Dépôt d’avis

Le site peut permettre aux clients de déposer des avis, commentaires, notes et/ou contenus (ci-après les “Avis”) relatifs aux produits et services de Symbio3D. Les Avis sont publiés sous la responsabilité de leur auteur.

14.2 Contenus interdits

Le client s’interdit de publier tout Avis contenant notamment : (i) des propos diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents ou harcelants, (ii) des contenus obscènes, illicites ou portant atteinte à l’ordre public, (iii) des informations trompeuses ou manifestement inexactes, (iv) des données personnelles de tiers (adresse, numéro, e-mail, etc.) sans base légale, (v) des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, images, marques, etc.), (vi) tout contenu sans lien avec l’objet de l’Avis ou visant à nuire à Symbio3D ou à un tiers.

14.3 Modération, retrait et conservation

Symbio3D se réserve le droit, sans obligation, de modérer a priori ou a posteriori les Avis et de refuser, masquer, supprimer ou demander la modification de tout Avis non conforme aux présentes CGV, manifestement illicite, ou susceptible d’engager la responsabilité de Symbio3D ou de porter atteinte aux droits d’un tiers. Symbio3D peut conserver des éléments permettant de traiter une réclamation ou d’assurer la traçabilité des Avis conformément aux obligations légales.

14.4 Responsabilité

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, Symbio3D ne saurait être tenue responsable du contenu des Avis publiés par les utilisateurs, ceux-ci exprimant l’opinion personnelle de leur auteur. Les Avis ne constituent pas une garantie de performance ou d’adéquation à un usage particulier. Symbio3D reste responsable de ses propres contenus et communications officielles.

14.5 Signalement

Toute personne peut signaler un Avis qu’elle estime illicite ou portant atteinte à ses droits en écrivant à , en précisant l’URL (ou la page concernée), le contenu visé et le motif du signalement. Symbio3d examinera le signalement dans un délai raisonnable et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.

Date d’entrée en vigueur : 01/06/2025

Contact pour toute question relative aux présentes CGV : Symbio3D – – 0613712949